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Conseil de l'agence

Loyer payé en retard et demande de pénalités

Publié le

Est-il possible de demander à un locataire des indemnités en cas de paiement en retard du loyer ...?

C'est une angoisse qui revient souvent pour les propriétaires-bailleurs de Mandelieu la Napoule... le fait que leur locataire soit en retard pour le paiement du loyer. Ces retards peuvent parfois mettre les propriétaires de Mandelieu dans des situations financières inconfortables. Mais que peuvent il faire concrètement?

En réalité, la réponse est : "pas grand chose" ... en effet, il est impossible de faire payer aux locataires une indeminté pour retard de paiement... Le bail d'habitation signé entre les deux parties est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Selon cette loi, même si une clause prévoit le versement de pénalités ou le paiement d'amendes, celle-ci ne sera pas appliquée.

Toutefois, le locataire à Mandelieu qui paye son loyer en retard (selon la date indiquée dans le bail) reste fautif et porte préjudice au propriétaire. De ce fait, il est possible de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge le versement d'une indemnité par le locataire pour réparer le préjudice.

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source : edito.seloger.com

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